Amendes et points de permis : quel barème pour les infractions ?

Toutes les infractions au Code de la route sont susceptibles d’être sanctionnées par des amendes. Les petites infractions n’entraînent pas toujours la perte de points sur le permis de conduire. En revanche, les fautes les plus graves peuvent engendrer des retraits de points et parfois la saisie de la justice. Perte de points de permis, sanctions, quel est le barème ?

Selon la Sécurité routière, 8 Français sur 10 disposent encore de 12 points sur leur permis de conduire. Grâce au permis à points, les conducteurs seraient-ils devenus plus responsables sur la route ?

Selon la Sécurité routière, 8 Français sur 10 disposent encore de 12 points sur leur permis de conduire. Grâce au permis à points, les conducteurs seraient-ils devenus plus responsables sur la route ?

Infractions et amendes forfaitaires

Certaines infractions n’occasionnent pas de retrait de points et sont seulement sanctionnées par des amendes forfaitaires. Celles-ci se classent en 4 catégories : 11, 35, 68 et 135 euros.

Exemples :

• Non-paiement de stationnement.
   
   
  
• Circulation dans une voie de bus.
   
   
  
• Défaut de contrôle technique.
   
   
  
• Défaut d’éclairage la nuit ou par temps de brouillard.
   
   
  
• Plaque d’immatriculation illisible.
   
   
  

AMENDES FORFAITAIRES MINORÉES OU MAJORÉES

Les amendes forfaitaires peuvent être minorées ou majorées en fonction du délai de paiement : moins de 15 jours, ou plus de 45 jours :

• L’amende de 35 euros est minorée à 22 euros, si elle est payée sous 15 jours, et majorée à 75 euros si elle est payée après 45 jours.
   
   
  
• L’amende de 68 euros est minorée à 45 euros et majorée à 180 euros.
   
   
  
• L’amende de 135 euros est minorée à 90 euros et majorée à 375 euros.
   
   
  

15 jours supplémentaires sont accordés pour le paiement des amendes en cas de paiement par télé-procédure pour les contraventions détectées par les radars automatiques.

Retrait de 1 point de permis + amende

Le montant de l’amende est de 135 euros en agglomération et de 68 euros hors agglomération.

Infractions concernées :

• Chevauchement de ligne continue.
   
   
  
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
   
   
  

RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE D’1 POINT PERDU

Après une période de 6 mois, si le conducteur ne commet aucune autre infraction pendant cette période. S’il commet une nouvelle infraction, le délai pour récupérer ce point passe à 2 ans.

Retrait de 2 points de permis + amende de 135 euros

Infractions concernées :

• Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h.
   
   
  
• Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé.
   
   
  
• Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute.
   
   
  

Retrait de 3 points de permis + amende

Amende de 35 euros

Infraction concernée : changement de direction sans avertissement préalable.

Amende de 135 euros

Infractions concernées :

• Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h.
   
   
  
• Circulation à gauche sur une chaussée à double sens.
   
   
  
• Dépassement dangereux.
   
   
  
• Franchissement de ligne continue.
   
   
  
• Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules.
   
   
  
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
   
   
  
• Arrêt ou stationnement dangereux.
   
   
  
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard.
   
   
  
• Stationnement dans un lieu dépourvu d'éclairage public ou d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
   
   
  
• Véhicule équipé à l’avant de vitres teintées à plus de 30%.
   
   
  
• Non port de la ceinture de sécurité.
   
   
  
• Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque.
   
   
  

Retrait de 4 points de permis + amende de 135 euros

Infractions concernées :

• Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h.
   
   
  
• Refus de priorité.
   
   
  
• Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage.
   
   
  
• Circulation en sens interdit.
   
   
  
• Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage.
   
   
  
• Marche arrière ou demi-tour sur une autoroute.
   
   
  
• Accident par manquement entraînant à autrui une incapacité de travail de moins de trois mois.
   
   
  

RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DE 2, 3 OU 4 POINTS PERDUS

Si le conducteur ne commet aucune infraction pendant 2 années complètes à compter du paiement de la dernière amende ou de la dernière condamnation, il récupère ses 12 points.

S’il commet une infraction durant cette période, le délai de 2 ans recommence à courir à partir du paiement de la dernière amende ou de la dernière condamnation.

Retrait de 6 points + amende et plus encore

Amende de 135 euros + immobilisation du véhicule

Infraction concernée : conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang(1).

En cas de contestation de l’amende forfaitaire : comparution devant le tribunal de police. L’amende pénale est plafonnée à 750 euros, possibilité de suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans.

Amende pénale jusqu’à 1 500 euros

Infractions concernées :

• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
   
   
  
• Visionnage d’un écran vidéo autre qu’un GPS.
   
   
  

À savoir : l’amende pénale est une amende de 5e classe, prononcée par le tribunal de police et peut aller jusqu’à 1 500 euros. Elle n’est pas forfaitaire et ne peut être ni minorée ni majorée. En cas de récidive, le plafond passe de 1 500 à 3 000 euros.

Amende pénale jusqu’à 4 500 euros

Infractions concernées :

• Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/litre de sang (+ immobilisation du véhicule, suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, possibilité d’annulation du permis de conduire et d’une peine de prison jusqu’à 2 ans).
   
   
  
• Conduite après usage de produits stupéfiants (possibilité de suspension ou annulation du permis de conduire et d’une peine de prison jusqu’à 2 ans).
   
   
  
• Refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou un test de dépistage de stupéfiants
   
   
  
• (+ immobilisation du véhicule, suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, possibilité d’annulation du permis de conduire et d’une peine de prison jusqu’à 2 ans).
   
   
  
• Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire.
   
   
  
• Gêne ou entrave à la circulation.
   
   
  

Amende pénale jusqu’à 3 750 euros + risque de peine de prison jusqu’à 3 ans

Infraction concernée : refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.

Amende pénale jusqu’à 9 000 euros + véhicule confisqué / immobilisé + suspension / annulation du permis jusqu’à 3 ans + risque d’une peine de prison

Infractions concernées :

• Récidive de conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste.
   
   
  
• Consommation de stupéfiants, associée à un taux d’alcoolémie prohibé.
   
   
  

Amende pénale jusqu’à 75 000 euros + risque de confiscation du véhicule + suspension / annulation du permis jusqu’à 5 ans + risque d’un travail d’intérêt général ou d’une peine de prison jusqu’à 3 ans

Infraction concernée : délit de fuite.

(1) À partir de 0,2 g/litre de sang pour les jeunes conducteurs.

RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DE 6 POINTS PERDUS APRÈS UN DÉLAI DE 3 ANS.

Si la dernière infraction est considérée comme un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe et que le conducteur ne commet pas d'infraction pendant 3 ans, il récupère ses 12 points. S’il commet une infraction, le délai de 3 ans recommence à courir à partir de la date de la dernière infraction.

Infractions simultanées, un barème spécifique

Vous avez été intercepté à la suite de plusieurs contraventions commises simultanément ? L'administration doit respecter la règle en vigueur sur le cumul de points retirés et vous faire bénéficier d'un plafonnement.

Le Code de la route prévoit que « dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 » (art. R 223-2).

En revanche, vous restez redevable de la totalité des amendes cumulées.