Simplification du bulletin de salaire 2018

Selon le décret n° 2016-190 du 25 février 2016, relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie, une nouvelle fiche de paie devra être délivrée dans toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure doit permettre une meilleure compréhension des calculs et autres informations plus ou moins clairs. Le nombre de lignes est divisé par deux. Les entreprises de plus de 300 salariés l'ont déjà mis en place depuis le 1er janvier 2017.

Les mentions obligatoires du nouveau bulletin de paie

L'identité de l'employeur : nom, adresse, numéro Siret, code APE ou NAF

L'identité du salarié : nom, emploi, niveau ou coefficient hiérarchique

L'intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail)

La période et le nombre d'heures de travail : avec une distinction entre heures au taux normal et heures supplémentaires, ainsi que les taux concernés, avec la mention de la nature et du volume du forfait pour les salariés au forfait

Les dates de congés et le montant de l'indemnité de congés payés (s'ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie)

La rémunération brute

La nature et le montant des "accessoires de salaire" (primes, avantages en nature, frais professionnels...) soumis aux cotisations salariales et patronales

Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales

La nature et le montant des autres versements et retenues

La rémunération nette

La date de paiement

Le montant total versé par l'employeur(rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur)

Le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales

La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr

La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée

Le bulletin est structuré par postes de charge : santé, protection sociale, assurance retraite, ... Les autres contributions dues par l'employeur ne figurent plus que sur une seule ligne.

Pour en savoir plus :

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits