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PC Inpact a mis la main sur les futurs barèmes de la copie privée qui seront votés le 14 décembre prochain. Cela concerne les « Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l’interface entre l’arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box ») comportant une fonctionnalité d’enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédiée à l’enregistrement de vidéogrammes ».
Une nouvelle tranche pour les disques durs jusqu’à 8 Go a été ajoutée et assujettie à une taxe de 6,30 euros. Selon PC Inpact « la Fédération Française des Télécoms, dernière représentante du collège des industrielles, a milité pour l’apparition de cette petite tranche. Cela permet d’anticiper des box embarquant peu de capacité de stockage avec pourquoi pas, un complément dans le cloud. »
Voici les capacités d’enregistrement et les montants correspondants de la taxe copie privée :
• Jusqu’à 8 Go : 6,30 €
• Au-delà de 8 Go et jusqu’à 40 Go : 12 € (augmentation de 2 €)
• Au-delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go : 18 € (augmentation de 3 €)
• Au-delà de 80 Go et jusqu’à 160 Go : 25 €
• Au-delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go : 30 €
• Au-delà de 250 Go et jusqu’à 320 Go : 37,50 € (augmentation de 7,50 €)
• Au-delà de 320 Go et jusqu’à 500 Go : 45 €
Ce qui veut dire que si vous faites l’acquisition d’un récepteur numérique avec un disque dur intégré de 500 Go pour l’enregistrement des émissions, le prix comprendra 45 € de taxe « copie privée ».
Pour rappel, cette taxe est une redevance pour la rémunération des ayants droit en contre partie de vous laisser enregistrer, exclusivement à titre privé, des oeuvres soumises au droit d’auteur sur supports numériques (disques durs, CD, DVD, etc).
Mardi 11 déc 2012 | Publié par télésatellite
Une nouvelle tranche pour les disques durs jusqu’à 8 Go a été ajoutée et assujettie à une taxe de 6,30 euros. Selon PC Inpact « la Fédération Française des Télécoms, dernière représentante du collège des industrielles, a milité pour l’apparition de cette petite tranche. Cela permet d’anticiper des box embarquant peu de capacité de stockage avec pourquoi pas, un complément dans le cloud. »
Voici les capacités d’enregistrement et les montants correspondants de la taxe copie privée :
• Jusqu’à 8 Go : 6,30 €
• Au-delà de 8 Go et jusqu’à 40 Go : 12 € (augmentation de 2 €)
• Au-delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go : 18 € (augmentation de 3 €)
• Au-delà de 80 Go et jusqu’à 160 Go : 25 €
• Au-delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go : 30 €
• Au-delà de 250 Go et jusqu’à 320 Go : 37,50 € (augmentation de 7,50 €)
• Au-delà de 320 Go et jusqu’à 500 Go : 45 €
Ce qui veut dire que si vous faites l’acquisition d’un récepteur numérique avec un disque dur intégré de 500 Go pour l’enregistrement des émissions, le prix comprendra 45 € de taxe « copie privée ».
Pour rappel, cette taxe est une redevance pour la rémunération des ayants droit en contre partie de vous laisser enregistrer, exclusivement à titre privé, des oeuvres soumises au droit d’auteur sur supports numériques (disques durs, CD, DVD, etc).
Mardi 11 déc 2012 | Publié par télésatellite