kilko69
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[h=2]Canal+ facilite la résiliation de l'abonnement[/h]
Soutenue par plus de 70 sénateurs, la sénatrice Catherine Procaccia (UMP) est parvenue à faire plier
Canal+
pour qu'il clarifie ses conditions de résiliation de l'abonnement. Désormais, la chaîne cryptée enverra à ses abonnés une lettre de rappel deux mois avant l'échéance.
Tous les moyens sont bons pour contourner la
http://www.degroupnews.com/actualite/n5048-arcep-loi_chatel-internet-mobilite-concurrence.html[/URL]loi Chatel
. Mise en place pour aider les consommateurs à rompre leurs différents contrats pour lesquels ils ont engagés (téléphone, assurance, télévision), cette loi était habilement interprétée par
http://links.fhsarl.com/9-coiCanal+
.
Jusqu'à présent pour résilier son abonnement à un des bouquets de la chaîne cryptée, l'abonné devait envoyer une lettre de résiliation un mois avant la date anniversaire de la souscription. En cas d'oubli ou de retard, l'abonné était tacitement réengagé pour un an. Normalement, la loi Chatel, stipule que
tout abonné doit être informé avant l'échéance de son contrat de la possibilité de le résilier.
Or,
http://links.fhsarl.com/9-coiCanal+
n'envoie jamais de lettre. La chaîne cryptée a trouvé un habile stratagème. Elle estimait répondre à ses obligations
en envoyant un magazine mensuel sur lequel figurait la date anniversaire d'échéance du contrat
. C'était sans compter sur la pugnacité de la sénatrice et de nombreux abonnés qui estiment que ce procédé n'est pas assez clair.
Après avoir rencontré Catherine Procaccia,
http://links.fhsarl.com/9-coiCanal+
a choisi de changer de façon de faire.
Désormais, tous les abonnés recevront une lettre ou un mail
qui leur rappellera deux mois avant la date limite pour résilier leur abonnement à
http://links.fhsarl.com/9-coiCanal+
http://links.fhsarl.com/9-coiCanalSat
s'ils le souhaitent.
Toutefois, Catherine Procaccia souhaite aller plus loin. Non seulement, elle veut étendre le principe de la lettre de rappel à tous les contrats mais en plus, elle souhaite que le projet de loi Hamon concerne tous les domaines où les consommateurs sont liés par un engagement. Ce projet de loi qui ne concerne, pour le moment, que les assurances, prévoit que les assurés peuvent résilier leur contrat quand ils le veulent. Le risque en cas d'élargissement de la loi serait que
http://www.degroupnews.com/actualit...lephonie-mobilite-abonnement-concurrence.htmlla fin des engagements dans les contrats
signe
la fin des promotions
.
Soutenue par plus de 70 sénateurs, la sénatrice Catherine Procaccia (UMP) est parvenue à faire plier
Canal+
pour qu'il clarifie ses conditions de résiliation de l'abonnement. Désormais, la chaîne cryptée enverra à ses abonnés une lettre de rappel deux mois avant l'échéance.
Tous les moyens sont bons pour contourner la
http://www.degroupnews.com/actualite/n5048-arcep-loi_chatel-internet-mobilite-concurrence.html[/URL]loi Chatel
. Mise en place pour aider les consommateurs à rompre leurs différents contrats pour lesquels ils ont engagés (téléphone, assurance, télévision), cette loi était habilement interprétée par
http://links.fhsarl.com/9-coiCanal+
.
tout abonné doit être informé avant l'échéance de son contrat de la possibilité de le résilier.
Or,
http://links.fhsarl.com/9-coiCanal+
n'envoie jamais de lettre. La chaîne cryptée a trouvé un habile stratagème. Elle estimait répondre à ses obligations
en envoyant un magazine mensuel sur lequel figurait la date anniversaire d'échéance du contrat
. C'était sans compter sur la pugnacité de la sénatrice et de nombreux abonnés qui estiment que ce procédé n'est pas assez clair.
Après avoir rencontré Catherine Procaccia,
http://links.fhsarl.com/9-coiCanal+
a choisi de changer de façon de faire.
Désormais, tous les abonnés recevront une lettre ou un mail
qui leur rappellera deux mois avant la date limite pour résilier leur abonnement à
http://links.fhsarl.com/9-coiCanal+
http://links.fhsarl.com/9-coiCanalSat
s'ils le souhaitent.
Toutefois, Catherine Procaccia souhaite aller plus loin. Non seulement, elle veut étendre le principe de la lettre de rappel à tous les contrats mais en plus, elle souhaite que le projet de loi Hamon concerne tous les domaines où les consommateurs sont liés par un engagement. Ce projet de loi qui ne concerne, pour le moment, que les assurances, prévoit que les assurés peuvent résilier leur contrat quand ils le veulent. Le risque en cas d'élargissement de la loi serait que
http://www.degroupnews.com/actualit...lephonie-mobilite-abonnement-concurrence.htmlla fin des engagements dans les contrats
signe
la fin des promotions
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